Assistance juridique dans le concret 2017-07-25T14:55:01+00:00

QUESTIONS JURIDIQUES FRÉQUENTES

CDE-AVOCATS apporte des réponses

Il existe différents moyens de financer aujourd’hui un projet, chacun avec des caractéristiques différentes :

Le banquier reste le moyen le moins onéreux de trouver de l’argent actuellement sur le marché ; il est toutefois gourmand en garantie et particulièrement prudent.

les apporteurs de capitaux, business angels, les amis des fondateurs, investisseurs privés, société de capital risque, fonds ISF, peuvent souscrire au capital de la société . Ils auront chacun des souhaits particuliers (pouvoir sortir après un certain délai, recevoir une certaine rémunération, …….) ; Ils peuvent apporter également des réseaux et des compétences. Ils entrent dans le capital de la société et il faudra alors communiquer avec eux régulièrement.

Les aides : Il existe des réseaux comme le réseau entreprendre ou beaujolais Initiative ou Rhône Initiative ou ….qui peuvent accorder des subventions remboursables et sans garantie. Il faut constituer un dossier et certains de ces organismes ont un processus de décision long.

Le Crowfunding : c’est un moyen rapide de trouver de l’argent avec la mise en ligne du projet de l’entreprise sur le net. Il y a donc une mise en avant marketing du projet de l’entreprise parallèlement à la levée de fonds.
Les investisseurs souscrivent en général pour de petits montants et les levées de fonds sont de l’ordre de 150 000 € 300 000 € ;
Ce moyen est rapide (quelques mois) mais coûteux car les sociétés organisant ce type de prestations se rémunèrent sur la société et sur l’investisseur, avec des honoraires fixes de dossier et proportionnels aux montants levés.

Rappelons enfin que chaque moyen peut être combiné avec les autres.

Se rapprocher d’une autre structure, c’est avant tout définir des objectifs communs et les moyens à mettre en commun (salariés, marketing, vendeurs, marques, service comptable, savoir-faire….).

Par le biais d’un protocole de rapprochement, les entreprises préciseront leurs attentes, fixeront des objectifs, les moyens qu’elles s’engagent à apporter, et le planning de mise en place.

Cette formalisation peut être une étape intermédiaire à un rapprochement plus intégré (fusion, apport, achat, création filiale commune, …) ou la fin d’un rapprochement impossible pour l’une des parties.

Il faut prendre directement et rapidement contact avec lui car s’il a de graves difficultés il peut être ouvert à une proposition de cession et au pire la refuser.

Ensuite bien évaluer ce qui vous intéresse réellement dans cette entreprise ( quels salariés, quels éléments d’actifs, quels locaux, …).

Il n’est pas obligatoire de reprendre une activité dans sa globalité.
De plus si une société a de sérieuses difficultés il est peut-être opportun de faire une offre de reprise après qu’elle se soit déclarée en cessation des paiements.

Dans tous les cas en raison de la complexité des procédures il est essentiel de parler de votre projet à un avocat d’affaires afin qu’il vous accompagne dans la formalisation de votre offre auprès du Tribunal ou du propriétaire de l’entreprise.

Vous allez recevoir une demande de fabrication, sur la base d’un cahier des charges rédigé par vous ou le client.

De nombreux points devront être abordés tels que la propriété du cahier des charges, du prototype ou de la solution, les informations que doit fournir le client, les contrôles qu’il doit exercer, la date de ces contrôles, la définition des plannings de production, les minima de production devront être définis avec précision, vos obligations et vos responsabilités, le règlement des produits, et des litiges.

Un contrat de fabrication n’est pas un contrat d’adhésion et nécessite un travail commun entre l’entreprise et l’avocat pour éviter les litiges bloquants ou l’absence de règlement.

On peut distribuer ses produits par le biais d’un d’agent commercial, d’un concessionnaire, d’un franchisé, d’un revendeur, d’un partenaire ou d’un simple professionnel.

Chaque contrat implique un investissement plus ou moins important de votre part ou de votre revendeur et ont des coûts différents lors de la rupture du contrat.

Ainsi un agent commercial vend au nom et pour le compte du fabricant, supporte en général les frais de prospection, et n’est pas propriétaire de sa clientèle.

Un revendeur achète des produits selon un tarif mais sera propriétaire de sa clientèle. Le franchisé distribue vos produits ou services sous votre enseigne ou votre marque.

Le concessionnaire aura en général des investissements importants pour distribuer vos produits et aura en général en contrepartie une exclusivité territoriale.

Il faut donc définir vos attentes, en terme de maîtrise de politique commerciale et les moyens financiers que vous pouvez consacrer à cette distribution afin de définir le type de contrat que vous pourrez mettre en place.

S’associer ou laisser entrer une personne dans le capital social de sa société, c’est vendre une pièce de son appartement. Il est donc important de bien connaître le nouvel entrant, ses attentes et de lui fixer les règles de fonctionnement.

La rédaction d’un pacte d’associés répondra à cette problématique et devra tout particulièrement envisager la sortie éventuelle du nouvel associé et permettra à ce dernier de formaliser ses attentes exactes et les limites de ses engagements.

Ce pacte doit être négocié et signé simultanément à l’entrée dans le capital ;

Lorsque l’on a un savoir-faire, des produits particuliers ou une enseigne qui a d’ores et déjà fait ses preuves commercialement, l’objectif de dupliquer ce point de vente paraît fondé.
La mise en place d’un réseau de franchisés peut répondre à cette problématique.

Il nécessitera toutefois d’avoir une marque ou une enseigne propre et un premier point de vente avec des résultats probants. En bref il faut que le modèle économique du franchiseur soit incontestable.

La mise en place d’un réseau de franchisés présente l’avantage de faire supporter au franchisé le poids de l’investissement nécessaire à l’ouverture et au lancement du nouveau point de vente.

En contrepartie le franchiseur aura une obligation de fourniture de services et d’assistance afin que ce point de vente puisse être lancer commercialement avec succès et en sécurisant le franchisé.

De nombreuses entreprises pourraient créer un réseau de franchise mais n’osent pas, et de nombreuses franchises existantes ne perdurent pas à très court terme.!

la cybercriminalité beaucoup reliée par les médias, touche désormais en France toutes les entreprises, petites, moyennes ou grandes, avec le risque d’être rançonnée du jour au lendemain après le blocage de l’accès à l’ensemble de ses données.
Les recours judiciaires ne préviennent pas le fléau de la cybercriminalité.

Il est indispensable de souscrire auprès de sociétés spécialisées des systèmes de surveillance informatique pointus, et de s’assurer contractuellement auprès de vos fournisseurs et prestataires, dépositaires de vos informations, que des mesures de sécurité informatiques ont également été mises en place.

De nombreuses entreprises pourraient créer un réseau de franchise mais n’osent pas, et de nombreuses franchises existantes ne perdurent pas à très court terme.!

N’hésitez pas à nous joindre, nous répondons à vos demandes juridiques.

Votre nom (obligatoire)

Votre e-mail (obligatoire)

Téléphone (obligatoire)

Votre demande