Les étapes essentielles pour sécuriser la cession de votre société
Vous avez récemment mis en vente votre entreprise et avez identifié un potentiel acquéreur ? Le rachat d’entreprise est une opération délicate, qui comporte des risques pour les deux parties. Se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des affaires et ce dès le début des négociations vous sera d’une aide précieuse.
Quelles sont les prochaines étapes à valider pour entériner définitivement cette vente ?
Lettre d’intention, due diligence, convention de garantie d’actif et de passif,… Notre article vous délivre conseils et expertise pour faire de cette opération une réussite.
Rachat d’entreprise : la lettre d’intention
Qu’est-ce qu’une lettre d’intention ?
Avant de s’engager définitivement dans le rachat de votre entreprise, votre potentiel acquéreur aura sans doute besoin de vérifier un certains nombre de caractéristiques de l’entreprise, et de temps pour mûrir son projet, mesurer les avantages et les risques liés à une telle opération.
La lettre d’intention donne l’occasion au potentiel acquéreur de confirmer son intérêt pour l’entreprise à acquérir et de poursuivre les négociations. Ce document peut également arrêter les grands principes d’une offre de rachat sous réserve de vérification durant les due diligences des divers éléments annoncés par le vendeur.
Ce document ne constitue pas un engagement des parties concernant la vente de l’entreprise ; la lettre d’intention, qui contient en général une exclusivité empêchant le vendeur de négocier avec un autre acquéreur, se révèle néanmoins fortement recommandée dans le cadre d’un rachat d’entreprise. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un document juridique dont le contenu est encadré par la loi, il est préférable de confier sa rédaction à un professionnel du droit des sociétés. Ajoutons que si le vendeur ne vendait pas aux conditions offertes, il pourrait être poursuivi par l’acquéreur potentiel pour rupture abusive des négociations et se voir condamner à régler les frais engagés par l’acquéreur pour cette opération qui n’aurait pas abouti.
A quoi sert concrètement ce document ?
Le document que constitue la lettre d’intention permet de formaliser le démarrage des négociations ou le réel intérêt de l’acquéreur d’acheter et de vendre du vendeur, tout en encadrant la démarche de part et d’autre des deux parties. Chaque partie engage alors des frais d’audit et d’avocats dans le but d’aboutir à un rachat ou un abandon de l’opération pour une raison valable.
Elle ne constitue cependant pas un engagement pour le rachat de l’entreprise. Ce document peut en effet donner lieu au rachat effectif, tout comme à l’interruption des négociations.
Concrètement, la lettre d’intention permet de :
- faire avancer l’opération et à engager les parties à mener au mieux les discussions pour essayer de parvenir à un accord
- protéger les informations sensibles de l’entreprise, en obligeant l’acquéreur potentiel à une obligation de confidentialité
- sécuriser la démarche de l’acquéreur, en imposant au cédant une exclusivité dans les négociations. Ce dernier ne pourra pas négocier la cession avec d’autres potentiels acquéreurs durant une période donnée.
Rachat d’entreprise : la due diligence
La due diligence est un terme anglo-saxon, traduisible en français par le terme d’audit d’acquisition. Cette opération est une étape incontournable du processus de rachat d’entreprise. Cette étude approfondie réalisée par des auditeurs tiers permet d’étudier différents aspects de l’entreprise susceptible d’être rachetée : comptabilité, social, juridique, environnemental, technique…
En quoi consiste la due diligence ?
L’audit d’acquisition étudie tour à tour le passé, le présent et l’avenir de la société en vente. La due diligence a ainsi pour vocation de permettre au futur acquéreur d’évaluer avec précision le potentiel et les risques liés à son projet de rachat, notamment en répertoriant les risques éventuels non chiffrés dans les documents comptables ( litiges, engagement contractuel inhabituel, non conformité à la réglementation en vigueur,….)
A terme, l’audit permet au repreneur de confirmer sa volonté de rachat, ou bien de poursuivre les négociations si toutefois certains freins subsistent.
La valeur juridique de la due diligence est essentielle : l’acquéreur devra avoir reçu les réponses à toutes les demandes qu’il aura au préalable formulées, afin de ne pas prétendre avoir été dupé.
Audit d’acquisition : quelques précautions à prendre
La réalisation de la due diligence doit faire l’objet de quelques précautions, d’où la nécessité de faire appel à un cabinet d’avocat spécialisé en droit des affaires pour assurer vos intérêts en tant que potentiel cédant. De même, en raison du nombre important des informations demandées, sur un délai en général court , il peut être judicieux d’avoir préparé cette collecte d’informations avec un professionnels rodés à ce genre d’exercice.
Parmi les informations consignées sur le rapport d’audit, un grand nombre d’entre elles sont confidentielles. Les divulguer à un potentiel acquéreur sans garantie de rachat constitue une entreprise risquée. Avant de produire le rapport d’acquisition, chaque information divulguée devra être scrupuleusement étudiée. Afin de prévenir toute fuite stratégique, des procédures de confidentialités devront être mises en place. La mention de certains contacts de salariés devra être faite avec parcimonie et prudence, pour éviter de faire naître un trouble au sein de l’entreprise.
Il convient enfin de distinguer les dues diligences de l’audit de la situation comptable (ou bilan) sur la base duquel le prix définitif est calculé : dans ce cas, il s’agit de la mise en place de garantie d’actif net. L’audit de la situation comptable est communément réalisé par un cabinet d’expertise comptable, et permet de vérifier le traitement correct des écritures comptables.
Cession d’une entreprise : la convention de garantie d’actif et de passif
Les projets de rachat d’entreprise seront préparés à la suite des rapports d’audit qui auront permis de confirmer l’offre.
C’est alors le moment de scruter les termes exacts ainsi que les compléments non abordés dans la lettre d’intention, comme la garantie d’actif et de passif et sa procédure de mise en place et de suivi.
Ajoutons que certaines minoration du prix, retenue d’une partie du prix ou demande de garantie supplémentaires peuvent apparaître suite aux résultats des audits de pré- acquisition.
En quoi consiste la convention de garantie d’actif et de passif ?
La convention de garantie d’actif et de passif a pour vocation de sécuriser la cession d’une entreprise en garantissant la situation de celle-ci au jour de la vente.
Elle est d’autant plus nécessaire que dans certains cas, une partie du passif est susceptible de ne pas être connue au jour de la cession : réclamation en cours mais sous évaluée, réclamation après la cession, mais sur une opération antérieure à la date de la cession de l’entreprise. On parlera alors de passif hors bilan. Autre possibilité, les actifs que l’on croyait exister se révèlent être d’une valeur inférieure ou bien absents de la cession.
Lors de la rédaction de la convention de garantie d’actif et de passif, le cédant garantit l’exactitude de toutes les informations fournies à l’acquéreur.
Il existe différents types de conventions de garantie d’actif et de passif :
- Il peut s’agir d’une garantie de passif pure et simple. Le cédant ne couvre que les passifs susceptibles de se révéler une fois la cession conclue, alors même que leur origine est antérieure : redressement fiscal, condamnation en justice consécutive à un fait dont l’origine est antérieure à la cession… ;
- Autre possibilité, la garantie d’actif net. Celle-ci permet au futur acquéreur d’être couvert contre toute diminution des actifs ayant une origine antérieure à la cession.Le prix de vente est alors calculé sur la base d’un bilan arrêté du dernier exercice clos sur lequel on applique une règle de calcul. Lors de la cession effective , un bilan est arrêté au jour de la cession, et après application de la règle initialement définie, le prix définitif sera établi.
- La garantie d’actif et de passif. Au delà de prévenir l’éventuelle apparition de passifs, le cédant garantit les éventuelles diminutions d’actifs ou défauts d’actifs. Il peut par exemple s’agir de créances impayées dont l’origine est antérieure à la cession.
- Il est enfin courant que l’acquéreur demande des contre garanties de l’exécution des garanties d’actif et de passif. Ces contre garanties devront être fournies par le vendeur, et doivent être négociées avec précaution en prévention de réclamations abusives.